Conditions Créateur Partenaire

1. Objet

Les présentes conditions encadrent les prestations de création et de diffusion de contenus (stories et vidéos publiées sur Instagram) réalisées par un créateur à la demande de OuChiner, ainsi que la cession des droits associés. OuChiner est le seul client de ces prestations : il ne s'agit pas d'une place de marché, et aucune commission n'est prélevée sur le prix.

2. Parties

OuChiner : Ouchiner, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. d'Épinal sous le numéro 106 905 938 (TVA : FR33106905938), dont le siège social est situé 39 rue Alix le Clerc, 88500 Poussay, représentée par son président M. Stéphane Perry.

Le Créateur : professionnel identifié par le numéro SIRET fourni lors de son inscription. Sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire sont issus du répertoire SIRENE et des informations qu'il communique.

3. Conditions pour devenir Créateur Partenaire

Le Créateur :

• est majeur ;
• dispose d'un numéro SIRET actif en France (les créateurs établis hors de France ne peuvent pas s'inscrire pour l'instant) ;
• dispose d'un compte Instagram professionnel (Créateur ou Entreprise), public, dont il certifie être titulaire. Aucun lien n'est à placer dans son profil : la propriété du compte est établie par ses publications (article 8) ;
• compte au plus 100 000 abonnés : au-delà, le programme ne s'applique pas ;
• communique un IBAN ouvert à son nom ou à celui de son entreprise ;
• accepte les présentes conditions et le mandat d'auto-facturation Créateur Partenaire.

Le compte Instagram inscrit est rattaché au Créateur par son identifiant permanent : il ne peut être inscrit qu'une fois, et ne se change que sur demande à OuChiner.

4. Conclusion du contrat

Les présentes conditions sont acceptées par voie électronique, par une case à cocher horodatée et conservée. Chaque prestation fait ensuite l'objet d'un bon de commande, envoyé par email à l'acceptation de la demande : il précise la prestation, le prix, la date limite de publication, les mentions obligatoires, le lien à utiliser et les droits cédés. Les présentes conditions et le bon de commande forment ensemble le contrat de la prestation.

Tout se fait depuis l'espace du Créateur, sans négociation : le prix, les délais et les droits sont ceux de la grille (annexe 1) et des présentes conditions. Pour toute question, le Créateur écrit à OuChiner en message privé sur Instagram (@ouchiner.official).

5. Indépendance

Le Créateur réalise une prestation de création à obligation de résultat, en professionnel indépendant. Il choisit librement le style, le format, le décor, la mise en scène et le jour de publication, dans le délai prévu au bon de commande. Il décide seul s'il apparaît à l'image : aucune prestation ne l'oblige à montrer son visage, sa voix ou sa personne — seule l'application doit être montrée. OuChiner ne lui communique que les informations exactes à citer et les mentions légales à faire figurer ; il n'organise aucun tournage, n'impose aucun horaire ni aucun lieu, et n'exerce aucun pouvoir de direction ou de sanction. La seule conséquence d'un manquement est le refus de valider ou de payer la prestation concernée, et, après deux manquements, la fermeture des demandes (article 8). Le Créateur reste libre de travailler pour d'autres annonceurs, y compris concurrents, et de refuser toute commande. Le présent contrat ne crée ni contrat de travail, ni société, ni agence commerciale.

6. Commande

1. Le Créateur fait une demande depuis son espace : une story, une vidéo tournée chez lui, ou une vidéo tournée sur place, dans une boutique ou sur un événement de chine (brocante, vide-grenier, marché aux puces, salon). Le prix affiché est celui de la grille en vigueur (annexe 1), selon le nombre d'abonnés relu sur son compte au moment de la demande.
2. OuChiner accepte ou refuse chaque demande, sans avoir à motiver un refus ; il peut indiquer l'un des motifs proposés dans l'espace du Créateur. Sans réponse sous 7 jours, la demande expire, sans conséquence pour le Créateur.
3. À l'acceptation, le prix est figé dans le bon de commande. Il correspond au palier du nombre d'abonnés le plus bas constaté entre la demande, l'acceptation et les 30 jours précédents.
4. Le Créateur peut faire autant de demandes qu'il le souhaite ; il n'a qu'une commande acceptée en cours à la fois.
5. Le Créateur peut annuler une demande, ou une commande acceptée tant qu'il n'a déposé aucune preuve de publication.

7. Publication

Le Créateur publie dans les 7 jours suivant l'acceptation pour une story ou une vidéo tournée chez lui, et dans les 14 jours pour une vidéo tournée en boutique ou sur un événement.

• Mention : « Collaboration commerciale » ou « Publicité », claire et lisible, sur chaque écran d'une story, et dans l'image et en tête de la légende d'une vidéo. Pour un public d'une autre langue, la mention qu'on y emploie : « Ad » en tête pour un public anglophone ; « Werbung » en premier mot pour un public germanophone — sur une vidéo, en incrustation pendant toute sa durée ; « Pubblicità » en première information pour un public italophone — en incrustation sur chaque story et dans les premières images d'une vidéo ; « Publicidad » en tête pour un public hispanophone ; « Reclame » en premier mot pour un public néerlandophone. L'outil Instagram « Collaboration commerciale » (« Paid partnership », « Bezahlte Werbepartnerschaft », « Partnership pubblicizzata », « Colaboración pagada », « Betaald partnerschap »), qui désigne @ouchiner.official comme partenaire, s'y ajoute : il ne la remplace pas. OuChiner approuve la demande de partenariat que cet outil lui adresse.
• Contenu : la publication présente l'application OuChiner (gratuite sur iPhone et Android), montrée à l'écran. Les informations données sur OuChiner sont exactes.
• Compte : la publication est faite depuis le compte inscrit, et non par un autre compte.
• Identification : le compte @ouchiner.official est mentionné.
• Lien de téléchargement personnel ouchiner.com/app?c=code : en sticker lien sur une story ; dans la légende d'une vidéo, qui est accompagnée le même jour d'une story qui la relaie avec ce lien en sticker.
• Story : publique (jamais réservée aux « amis proches »), visible au moins 24 heures. Vidéo : publique, maintenue en ligne au moins 30 jours.
• Images : la mention « Images retouchées » ou « Images virtuelles » figure lorsque la loi l'exige.
• Personnes à l'image : aucun enfant de moins de 16 ans comme sujet ; toute personne identifiable a donné son accord. Une vidéo tournée en boutique ou sur un stand suppose l'accord du marchand filmé ; sur un événement, le Créateur respecte les règles de l'organisateur.

Le lien ouchiner.com/@code du programme ambassadeur n'est pas demandé dans une prestation.

8. Preuve, validation, corrections

1. Le Créateur dépose sa preuve dans son espace : la capture de la story, sticker lien visible, pour une story ; le lien de la vidéo publiée pour une vidéo. Il certifie avoir apposé la mention publicitaire prévue à l'article 7 : sans cette déclaration, la preuve n'est pas acceptée.
2. OuChiner vérifie uniquement la conformité aux articles 6 et 7 — jamais le goût ou le style. Pour une vidéo, il vérifie aussi, par l'interface officielle de Meta, qu'elle figure parmi les publications du compte inscrit, qu'elle a été publiée après l'acceptation de la commande et que sa légende porte le lien personnel du Créateur.
3. Propriété du compte : elle est établie par une vidéo vérifiée comme ci-dessus, ou par la demande de partenariat « Collaboration commerciale » que la publication adresse à OuChiner depuis le compte inscrit et qu'OuChiner approuve. Elle n'est établie qu'une fois : les publications suivantes n'en ont plus besoin.
4. Si un élément manque (mention, sticker, durée), OuChiner le signale ; le Créateur corrige dans les 48 heures (nouvelle story conforme, légende complétée) et dépose une nouvelle preuve. Deux corrections au plus ; une correction non rendue dans le délai rend la prestation non conforme.
5. Sans réponse de OuChiner dans les 3 jours ouvrés suivant le dépôt de la preuve, la prestation est validée — sauf, et OuChiner la vérifie alors avant de la valider : une vidéo que l'interface de Meta n'a pas pu vérifier, ou qui ne satisfait pas au point 2 ; une publication déposée tant que la propriété du compte n'est pas établie (en pratique, la première story d'un Créateur) ; une publication déposée alors que les demandes du Créateur sont suspendues.
6. Si OuChiner refuse une publication pourtant conforme au bon de commande, 50 % du prix restent dus, sans mise en avant.
7. Une prestation non publiée dans le délai, augmenté de 48 heures de grâce, est non livrée. Après deux prestations non livrées ou non conformes au cours des 12 derniers mois, le Créateur ne peut plus faire de demande. OuChiner peut rouvrir ses demandes : les manquements antérieurs ne comptent alors plus.
8. Tant qu'elle n'est pas payée, une validation peut être annulée si la vidéo est retirée avant la fin des 30 jours (article 7) ou en cas de fraude (article 12) : la prestation est alors non conforme et n'est pas payée, et la mise en avant qu'elle avait ouverte prend fin.

9. Prix, facturation, paiement

1. Le prix est celui du bon de commande, en euros hors taxes. Si le Créateur est redevable de la TVA, elle s'ajoute au taux normal en vigueur, sur l'ensemble du prix (création et cession) ; s'il relève de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
2. Aucun acompte, aucun frais, aucune retenue : le prix est versé intégralement.
3. La facture est établie par OuChiner au nom et pour le compte du Créateur, en vertu du mandat d'auto-facturation, au moment du paiement. Elle porte le numéro du bon de commande, la date de la publication et celle du paiement, et est transmise au Créateur avec l'avis de virement.
4. Paiement par virement SEPA sous 7 jours après validation, et en tout état de cause dans les délais de l'article L441-10 du Code de commerce.
5. Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte pour paiement anticipé.

10. Droits sur les contenus

1. Le Créateur reste titulaire de ses droits d'auteur et de son droit moral ; OuChiner crédite son pseudonyme à chaque utilisation.
2. Publication sur le compte du Créateur : incluse dans le prix de la prestation.
3. Republication par OuChiner (vidéos uniquement) : le Créateur cède à OuChiner, à titre non exclusif, le droit de reproduire et de représenter la vidéo, et celui de l'adapter sans la dénaturer (recadrage, sous-titres, traduction dans les langues du site), sur les comptes OuChiner (Instagram, Facebook, TikTok), sur le site ouchiner.com, dans ses applications mobiles et dans ses e-mails, pour une diffusion en ligne dans le monde entier, pendant 12 mois à compter de la validation. Les publications faites pendant cette période peuvent rester en ligne à son terme ; aucune nouvelle utilisation n'est faite ensuite. La rémunération de cette cession est distincte : elle représente 25 % du prix d'une vidéo, et figure à part sur le bon de commande et sur la facture.
4. Pas de sponsorisation : OuChiner ne paie jamais Instagram, Facebook ou TikTok pour diffuser la publication d'un Créateur à des personnes qui ne suivent ni le Créateur ni OuChiner.
5. La musique utilisée provient de la bibliothèque de la plateforme ; OuChiner ne la réutilise pas hors de la publication d'origine.
6. Aucune cession n'est consentie pour des formes d'exploitation non prévues ici.

11. Mise en avant sur OuChiner

En plus du prix, et si le Créateur coche la case prévue dans son espace, son profil entre dans la sélection des ambassadeurs (accueil et page ambassadeurs), selon la même règle que les ambassadeurs, pendant 6 mois après la validation d'une story et 12 mois après la validation d'une vidéo. Une nouvelle prestation porte la fin de la mise en avant à la date la plus lointaine ; les durées ne s'additionnent pas. Le profil porte alors l'indication « Collaboration ». La mise en avant prend fin par anticipation en cas de suspension, de fin du contrat, de suppression de la vidéo ou d'annulation de la validation (article 8).

12. Garanties

Le Créateur garantit OuChiner contre toute réclamation de tiers relative à ses contenus : droits sur les musiques, images et œuvres de tiers, accord des personnes filmées. Il garantit que son audience est authentique et que les publications qu'il dépose en preuve sont les siennes : l'achat d'abonnés, de vues, de mentions « J'aime » ou de commentaires, l'usage de robots ou une preuve trompeuse entraînent l'absence de paiement des prestations concernées et la suspension immédiate des demandes, et OuChiner peut mettre fin au contrat. OuChiner et le Créateur étant solidairement responsables envers les tiers des dommages causés par la publication, chacun garantit l'autre des conséquences de ses propres manquements.

13. Données personnelles

OuChiner traite, pour l'exécution du contrat : l'identité et l'adresse professionnelle (répertoire SIRENE) ; le numéro de TVA, vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne ; le pseudonyme et l'identifiant du compte Instagram, et les données publiques de ce compte lues par l'interface officielle de Meta (nom, photo de profil, nombre d'abonnés et de publications, dernières publications avec leur type, leur date et leur légende) ; les preuves de publication ; l'IBAN (chiffré) ; les factures ; et, chaque mois, le nombre d'ouvertures de son lien de téléchargement — un compteur, qui ne garde rien des personnes qui l'ouvrent.

Base légale : l'exécution du contrat ; pour les factures et leurs pièces justificatives, l'obligation légale de conservation. Durées : relevés d'abonnés, 180 jours ; demandes refusées, expirées ou annulées, et prestations non livrées ou non conformes, 12 mois ; prestations payées — bon de commande, preuve de publication et facture —, 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) ; IBAN, jusqu'au paiement de la dernière prestation due après la fin du contrat (il figure aussi sur les factures, conservées 10 ans).

Destinataires : la plateforme de facturation électronique (Billit) ; le service d'envoi des e-mails, qui transporte aussi les factures (Resend, qui conserve les messages aux États-Unis, dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis et des clauses contractuelles types de la Commission européenne) ; la banque. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : [email protected]. Détail dans la politique de confidentialité.

14. Durée, fin

Contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par email (pour le Créateur : [email protected]) ; la suppression du compte du Créateur y met fin également. Les commandes déjà publiées vont à leur terme et restent dues : OuChiner les paie et en établit les factures en vertu du mandat d'auto-facturation, qui couvre toutes les prestations commandées pendant le contrat, même payées après sa fin. OuChiner peut suspendre l'accès aux demandes en cas de fraude ou de manquement répété ; les commandes en cours vont à leur terme.

15. Modification

OuChiner peut modifier les présentes conditions et la grille moyennant un préavis de 30 jours par email. Une modification ne s'applique pas aux commandes déjà acceptées. Le Créateur qui la refuse peut mettre fin au contrat.

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents dans le ressort du siège de OuChiner sont seuls compétents.

Annexe 1 — Grille (prix hors taxes, par publication)

Au-delà de 100 000 abonnés, aucune demande n'est possible.