Mandat d'auto-facturation

1. Objet et cadre légal

Le présent mandat organise l'auto-facturation prévue à l'article 289, I-2 du Code général des impôts : les factures relatives aux rémunérations du programme Ambassadeur Partenaire sont matériellement établies par OuChiner, au nom et pour le compte de l'ambassadeur, qui en demeure l'émetteur légal.

2. Parties

Le Mandataire : Ouchiner, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. d'Épinal sous le numéro 106 905 938 (TVA : FR33106905938), dont le siège social est situé 39 rue Alix le Clerc, 88500 Poussay, représentée par son président M. Stéphane Perry — client des prestations facturées.

Le Mandant : l'Ambassadeur Partenaire, entrepreneur ou société identifié par le numéro SIRET fourni lors de sa candidature au statut Partenaire — fournisseur des prestations facturées. Sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire sont issus du répertoire SIRENE et des informations communiquées lors de la candidature.

3. Conclusion du mandat

Le mandat est conclu par voie électronique : l'acceptation de la case « J'accepte que OuChiner établisse mes factures en mon nom et pour mon compte » lors de la candidature Partenaire vaut accord écrit et préalable. Cette acceptation est horodatée et conservée. Le mandat prend effet à l'activation du statut Partenaire.

4. Étendue du mandat, barème et mesure du trafic

Le mandat couvre exclusivement les factures relatives aux rémunérations d'apport de trafic du programme Ambassadeur Partenaire, ainsi que les factures rectificatives et avoirs s'y rapportant. Toute autre opération en est exclue. Barème en vigueur : 10 € hors taxes par tranche complète de 1 000 visiteurs uniques apportés ; la TVA éventuellement applicable s'ajoute au taux en vigueur. Le décompte porte sur l'ensemble des visiteurs uniques apportés par le Mandant, y compris ceux comptabilisés avant son passage au statut Partenaire — ce qu'il a apporté au titre du programme gratuit lui reste acquis.

Mesure du trafic : les visiteurs uniques sont comptés par le dispositif de mesure du Mandataire — visiteurs distincts ayant suivi le lien traçable de l'ambassadeur, dédoublonnés sur la durée, hors visites de l'ambassadeur lui-même et hors trafic artificiel (robots, automatisations, trafic incité ou frauduleux). Le compteur est consultable à tout moment dans l'espace ambassadeur ; il fait foi entre les parties, sauf erreur manifeste démontrée.

Nature de la prestation : l'apport de trafic constitue une prestation à exécution successive donnant lieu à des décomptes successifs (article 269, 1-a du CGI) ; chaque période de décompte s'achève à la date du versement correspondant, à laquelle la facture est émise.

Modification : le barème et les présentes conditions peuvent être modifiés par le Mandataire moyennant un préavis de 30 jours notifié par email. Une modification ne s'applique qu'aux visiteurs comptabilisés après son entrée en vigueur — jamais rétroactivement. Le Mandant qui la refuse peut révoquer le mandat (article 9) ; la poursuite du programme après l'entrée en vigueur vaut acceptation.

5. Établissement des factures

• Chaque facture porte la mention « Autofacturation » (art. 242 nonies A, annexe II du CGI) et précise qu'elle est établie par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant.
• Les factures suivent une numérotation chronologique et continue propre au Mandant, dans une série dédiée.
• Si le Mandant relève de la franchise en base de TVA, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ; s'il est redevable de la TVA, la taxe est appliquée au taux en vigueur et son numéro de TVA intracommunautaire figure sur la facture.
• Un exemplaire de chaque facture est transmis au Mandant, par email à l'adresse de son compte ou via la plateforme de facturation utilisée, au plus tard lors du versement correspondant.
• Lorsque la réglementation sur la facturation électronique (article 289 bis du CGI) l'exige, le Mandant autorise expressément le Mandataire à émettre, transmettre et recevoir ces factures sous forme électronique via la plateforme agréée retenue par le Mandataire, au nom et pour le compte du Mandant.

6. Acceptation et contestation des factures

Le Mandant dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception d'une facture pour la contester, par email à [email protected]. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation fondée, le Mandataire établit une facture rectificative ou un avoir dans les mêmes conditions.

7. Responsabilités du Mandant

L'établissement matériel des factures par le Mandataire n'emporte aucun transfert de responsabilité fiscale ou sociale. Le Mandant demeure seul responsable :

• de ses obligations déclaratives et du versement au Trésor de toute taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, toute TVA facturée étant due de ce seul fait (article 283, 3 du CGI) ;
• de la déclaration des revenus perçus au titre du programme ;
• de l'exactitude des informations le concernant, et s'engage à signaler sans délai tout changement : cessation ou radiation, changement de régime de TVA, de dénomination, d'adresse ou de coordonnées bancaires. Un changement de régime de TVA ne s'applique qu'aux factures émises après sa notification.

8. Versements

Les sommes dues sont réglées par virement SEPA sur l'IBAN communiqué par le Mandant, dès que le solde atteint le seuil de versement qu'il a choisi (entre 10 et 500 €). Le versement et la facture correspondante portent sur les paliers de 1 000 visiteurs uniques entièrement atteints ; les fractions de palier non atteintes ne donnent lieu à aucune rémunération.

Trafic invalide : le Mandataire peut exclure du décompte le trafic artificiel ou frauduleux, y compris rétroactivement s'il est découvert après comptabilisation. En cas de manœuvre délibérée, le statut Partenaire peut être suspendu et les sommes versées sur la base d'un tel trafic sont restituables.

9. Durée, révocation et fin

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée, tant que le statut Ambassadeur Partenaire est actif. Il peut être révoqué à tout moment par le Mandant, par email à [email protected], la révocation prenant effet pour les factures non encore émises. En cas de suspension temporaire du statut, l'émission de factures est suspendue jusqu'à réactivation ; le mandat prend fin de plein droit en cas de fermeture du compte ou de perte définitive du statut Partenaire.

Sort des sommes acquises : en cas de fin du mandat pour quelque cause que ce soit (révocation, fermeture, perte du statut), les sommes acquises au titre des paliers de 1 000 visiteurs entièrement atteints restent dues et sont réglées au Mandant même si le seuil de versement choisi n'est pas atteint — sur facture établie par le Mandant lui-même, le mandat ayant pris fin.

10. Indépendance des parties

Le Mandant agit en qualité de professionnel indépendant, immatriculé sous son propre numéro SIRET. Il organise librement son activité : il choisit ses contenus, ses supports, sa fréquence de publication et ses horaires, sans instruction ni contrôle du Mandataire, et demeure libre d'exercer pour d'autres partenaires, y compris concurrents.

Les documents mis à sa disposition (kit ambassadeur, idées de publication) sont de simples suggestions facultatives : ils ne constituent ni des directives, ni des objectifs, ni des obligations de résultat. Le Mandant n'est soumis à aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction, aucun horaire ni aucun lieu de travail imposé.

Le présent mandat ne crée entre les parties ni contrat de travail, ni société, ni mandat d'intérêt commun, ni agence commerciale. La rémunération prévue à l'article 4 est le prix d'une prestation de service facturée entre professionnels.

11. Droit applicable

Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège du Mandataire, après tentative de résolution amiable.