Mandat d'auto-facturation

Le présent mandat est distinct du mandat Ambassadeur Partenaire, qui couvre exclusivement l'apport de trafic.

1. Objet et cadre légal

Le présent mandat organise l'auto-facturation prévue à l'article 289, I-2 du Code général des impôts, ou toute disposition qui lui succède : les factures relatives aux prestations du Créateur Partenaire sont matériellement établies par OuChiner, au nom et pour le compte du Créateur, qui en demeure l'émetteur légal.

2. Parties

Le Mandataire : Ouchiner, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. d'Épinal sous le numéro 106 905 938 (TVA : FR33106905938), dont le siège social est situé 39 rue Alix le Clerc, 88500 Poussay, représentée par son président M. Stéphane Perry — client des prestations facturées.

Le Mandant : le Créateur Partenaire, entrepreneur ou société identifié par le numéro SIRET fourni lors de son inscription — fournisseur des prestations facturées. Sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire sont issus du répertoire SIRENE et des informations qu'il communique.

3. Conclusion du mandat

Le mandat est conclu par voie électronique : la case par laquelle le Créateur accepte que OuChiner établisse ses factures en son nom et pour son compte, cochée lors de l'inscription, vaut accord écrit et préalable. Cette acceptation est horodatée et conservée. Aucune facture n'est émise avant elle.

4. Étendue

Le mandat couvre les factures relatives aux prestations de création et de diffusion de contenus commandées par OuChiner dans le cadre des Conditions Créateur Partenaire pendant la durée de ce contrat, y compris lorsque leur facture est établie après sa fin, et aux cessions de droits associées, ainsi que les factures rectificatives et avoirs s'y rapportant. Toute autre opération en est exclue.

5. Établissement des factures

• Une facture est établie au paiement de chaque prestation validée — au plus tard 7 jours après sa validation —, au prix figé dans son bon de commande. Elle mentionne la date de la publication et celle du paiement.
• Elle porte la mention « Autofacturation » et précise qu'elle est établie par le Mandataire au nom et pour le compte du Mandant.
• Elle désigne précisément la prestation (création et diffusion d'une story ou d'une vidéo Instagram présentant l'application OuChiner, avec le numéro du bon de commande) et, pour une vidéo, la cession de droits sur une ligne distincte, avec son propre montant.
• Elle indique le prix hors taxes, la TVA au taux normal en vigueur ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », la date du règlement (celle du paiement), le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Les factures suivent une numérotation chronologique et continue propre au Mandant, dans une série dédiée.
• Un exemplaire de chaque facture est transmis au Mandant par email avec l'avis de paiement, et reste téléchargeable dans son espace.
• Lorsque la réglementation sur la facturation électronique l'exige, le Mandant autorise le Mandataire à émettre, transmettre et recevoir ces factures sous forme électronique via la plateforme agréée retenue par le Mandataire, au nom et pour le compte du Mandant.

6. Acceptation et contestation des factures

Le Mandant dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception d'une facture pour la contester, par email à [email protected]. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation fondée, le Mandataire établit une facture rectificative ou un avoir dans les mêmes conditions.

7. Responsabilités du Mandant

L'établissement matériel des factures par le Mandataire n'emporte aucun transfert de responsabilité fiscale ou sociale. Le Mandant demeure seul responsable :

• de ses obligations déclaratives et du versement au Trésor de toute taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte, toute TVA facturée étant due de ce seul fait (article 283, 3 du CGI, ou toute disposition qui lui succède) ;
• de la déclaration des revenus perçus au titre du programme ;
• de l'exactitude des informations le concernant, et s'engage à signaler sans délai tout changement : cessation ou radiation, changement de régime de TVA, de dénomination, d'adresse ou de coordonnées bancaires. Un changement de régime de TVA ne s'applique qu'aux factures émises après sa notification.

8. Durée et fin

Le mandat est conclu pour une durée indéterminée. La fin du contrat Créateur Partenaire — y compris par la suppression du compte du Créateur — ne le révoque pas pour les prestations commandées avant elle : le Mandataire établit encore leurs factures, au moment de leur paiement. Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Mandant, par email à [email protected], la révocation prenant effet pour les factures non encore émises : les prestations validées restent alors dues, et sont réglées sur facture établie par le Mandant lui-même.

9. Droit applicable

Le présent mandat est régi par le droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège du Mandataire, après tentative de résolution amiable.